1. Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 2 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031326446
Texte parentLEGITEXT000031326434
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