DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conditions de classement et d'avancement dans les emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000031326746

Texte parentLEGITEXT000031326724

Référencearticle 11 du décret n°2015-1274 du 13 octobre 2015 (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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