DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031326747
Texte parentLEGITEXT000031326724
Référencearticle 14 du décret n°2015-1274 du 13 octobre 2015 (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031326747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.