1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er février 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031326738
Texte parentLEGITEXT000031326724
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