1. Les agents n'appartenant pas au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe, prêtent le serment prévu à l'article 22 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 · Article
Article 6-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination aux emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000039773736
Texte parentLEGITEXT000031326724
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