DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 · Article

Article 6-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination aux emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000039773740

Texte parentLEGITEXT000031326724

Référencearticle 6-2 du décret n°2015-1274 du 13 octobre 2015 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les articles 23, 24, 25 et 26 du même décret sont applicables aux directeurs fonctionnels des services de greffe.

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