Décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

TexteDécret n° 2005-598 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241716
Texte parentLEGITEXT000031327127
Référencearticle 3 du décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

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