Décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

TexteDécret n° 2005-598 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241717
Texte parentLEGITEXT000031327127
Référencearticle 4 du décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.

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