Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux

Publics concernés : professionnels réalisant des opérations de rachat de métaux précieux auprès de particuliers (dont les professionnels du rachat d'or, les fondeurs, les bijoutiers, mais aussi les professionnels opérant par voie de démarchage pour proposer le rachat d'or au domicile de particuliers), particuliers possédant de l'or ou d'autres métaux précieux sous quelque forme que ce soit. Objet : contenu et présentation du bordereau annexé aux contrats d'achat de métaux précieux. Entrée en vigueur : : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : ce décret définit le contenu et les modalités de présentation du formulaire de rétractation que la loi impose d'annexer à tout contrat de rachat d'or ou de métaux précieux. Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la conclusion du contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation. Les mentions et conditions de présentation de ce document, repris sous la forme d'un formulaire type, ont pour but de faciliter l'exercice de son droit de rétractation par le consommateur auquel on propose de racheter son or ou ses objets en métaux précieux. Références : ce décret est pris en application de l'article L. 121-101 du code de la consommation, issu de l'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-101 et L. 121-102 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,