Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence, en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, est complétée comme suit, en ce qui concerne le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
2. -la commission ministérielle pour la formation professionnelle ;
3. -le bureau de la commission ministérielle pour la formation professionnelle ;
4. -le comité central d'action sociale ;
5. -les commissions régionales de concertation d'action sociale ;
6. -les comités locaux d'action sociale ;
7. -l'instance de concertation régionale placée auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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