Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article 1er est modifié comme suit :
3. Au premier alinéa, après les mots : « l'article R. 5134-18 du code du travail », sont insérés les mots : « , à l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et aux articles 3 et 4 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ».
4. Au cinquième alinéa, les mots : « convention individuelle » sont supprimés et remplacés par les mots : « décision d'attribution ou de la demande de prise en charge ».
5. Au septième alinéa, après les mots : « nombre d'absences », sont insérés les mots : « le cas échéant ».
6. Au douzième alinéa, après les mots : « L. 5134-114 du code du travail », sont insérés les mots : « , au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ».
7. Au quatorzième alinéa :
8. 1° Les mots : « sauf impossibilité matérielle et technique » sont supprimés ;
9. 2° Après les mots : « de l'article R. 5134-63 du code du travail » sont insérés les mots : « , de l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 ou de l'article 3 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ».
10. Au quinzième alinéa, après le mot : « utilisateurs », sont insérés les mots : « pour un échange intégralement dématérialisé (SYLAE Premium). A défaut, les données saisies dans le téléservice donnent lieu à une signature manuscrite avant transmission (SYLAE Basic) ».
11. II. - L'article 2 est modifié comme suit :
12. Les mots : « convention individuelle » sont supprimés et remplacés par les mots : « décision d'attribution ».
13. Après les mots : « décision d'attribution » l'article 2 est complété par les mots : « , après la première année d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, ou après les deux premières années d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ».
14. III. - L'article 3 est modifié comme suit :
15. Au premier alinéa :
16. 1° Après les mots : « L. 5134-114 du code du travail » sont insérés les mots : « , au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 » ;
17. 2° Les mots : « et sauf impossibilité matérielle et technique, », « sur l'honneur » et « mensuellement » sont supprimés.
18. Le second alinéa est supprimé.
19. L'article est complété par les alinéas suivants :
20. « Conformément aux articles 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et 3 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'agence est fondée à ne pas verser l'aide correspondante.
21. « Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans sa déclaration, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les états justificatifs et les bulletins de salaire correspondants, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail, au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail, à l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et aux articles 3 et 4 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015. En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées. »
22. IV. - L'article 4 est modifié comme suit :
23. Les mots : « des directions régionales » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4