DÉCRET n°2015-1301 du 16 octobre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1301 du 16 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031329416
Texte parentLEGITEXT000031329407
Référencearticle 2 du décret n°2015-1301 du 16 octobre 2015 (version du 19 octobre 2015)Légifrance →

1. L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

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