Référencearticle 1 du décret n°2015-1294 du 15 octobre 2015 (version du 18 octobre 2015)Légifrance →
1. Les exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé peuvent bénéficier d'une aide financière forfaitaire dans les conditions prévues par le présent décret.
2. Les projets éligibles aux aides du programme de développement rural régional ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret.
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