Article en vigueur depuis le 18 octobre 2015.
1. Peuvent bénéficier de l'aide :
2. 1° Les exploitants agricoles à titre individuel ;
3. 2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ;
4. 3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
5. 4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.
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