Référencearticle 4 du décret n°2015-1294 du 15 octobre 2015 (version du 18 octobre 2015)Légifrance →
1. Le montant de l'aide est compris entre 1 875 € et 15 000 €. Il est modulé au regard de la situation économique du demandeur, appréciée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements hors taxes.
2. Pour l'application de l'article 3 et du précédent alinéa :
3. - le taux d'endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation (EBE) ;
4. - le montant des investissements correspond au montant total hors taxes des travaux de mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage.
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