DÉCRET n°2015-1294 du 15 octobre 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1294 du 15 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031329892
Texte parentLEGITEXT000031329882
Référencearticle 7 du décret n°2015-1294 du 15 octobre 2015 (version du 18 octobre 2015)Légifrance →

1. En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles 2 et 3 ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031329892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.