1. Le I de l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
DÉCRET n°2015-1292 du 15 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1292 du 15 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031330038
Texte parentLEGITEXT000031330029
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