1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1292 du 15 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1292 du 15 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031330040
Texte parentLEGITEXT000031330029
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