Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
2. « Une installation existante au 20 novembre 2009 qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre signé avant le 19 octobre 2015 en application de l'alinéa précédent peut bénéficier d'un avenant contractuel portant sur la période résiduelle du contrat en cours. Les tarifs applicables sont ceux du contrat dans sa version antérieure à la demande complète de contrat d'achat, augmentés de la prime définie à l'annexe 1, qui s'applique à partir de la période de coupe en cours à la date de publication de l'arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 novembre 2009 : art. 4