Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 19 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031346294
Texte parentLEGITEXT000031346279
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi rédigé :
2. « Art. 7.-La mission de l'accès aux données est chargée de la gouvernance des données de santé et de la définition des règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation, en liaison avec les producteurs de ces données. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 février 2012 : art. 7
Aller plus loin
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