1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031346304
Texte parentLEGITEXT000031346298
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