1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-1324 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031355086
Texte parentLEGITEXT000031355064
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