Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031355323
Texte parentLEGITEXT000031355314
Référencearticle 1 du décret n°2015-1328 du 21 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “Unité Information Passagers” et rattaché au ministère chargé du budget, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'unité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 5
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