Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031355327
Texte parentLEGITEXT000031355314
Référencearticle 3 du décret n°2015-1328 du 21 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le II est complété par l'alinéa suivant :
« 3° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du renseignement territorial. » ;
2° Le a du 1° du III est complété par l'alinéa suivant :
2. « - aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ; ».