1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031355331
Texte parentLEGITEXT000031355314
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