Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031355405
Texte parentLEGITEXT000031355397
Référencearticle 1 du décret n°2015-1330 du 21 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 313-15 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 313-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 313-15-1. - Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural et de la pêche maritime : art. D313-15-1
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