DÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031355409

Texte parentLEGITEXT000031355397

Référencearticle 3 du décret n°2015-1330 du 21 octobre 2015 (version du 24 octobre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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