1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031355411
Texte parentLEGITEXT000031355397
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