1. Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356150
Texte parentLEGITEXT000031356137
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