Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356148
Texte parentLEGITEXT000031356137
Référencearticle 2 du décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 32 est complété par la phrase suivante :
2. « Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 32
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