Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356156
Texte parentLEGITEXT000031356137
Référencearticle 5 du décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 65 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « précédent» est remplacé par le nombre : « 64 » et les mots : « ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie » sont remplacés par les mots : « ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au dernier numéro de télécopie notifié » sont remplacés par les mots : « ou à la dernière adresse électronique notifiée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 65
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