Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356829
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 11 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 décembre 1992 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 12, les mots : « trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans » ;
3. 2° Au 8° de l'article 23, après les mots : « le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 : art. 12, art. 23
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