Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356773
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 14 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 février 1993 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « deux fois » ;
3. 2° Au 6 de l'article 12, après les mots : « Les produits d'emprunt », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-163 du 2 février 1993 : art. 9, art. 12
Aller plus loin
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