Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356783
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 20 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'article 11 sont ajoutés les mots : « deux fois » ;
3. 2° Au 10° de l'article 21, après les mots : « Le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 11, art. 21
Aller plus loin
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