Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356785
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 24 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 9 :
3. a) Dans la première phrase, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
4. b) Dans la dernière phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
5. 2° Au 4° de l'article 21, après les mots : « Le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 : art. 9, art. 21
Aller plus loin
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