Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356787
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 25 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 avril 2002 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 4, après la référence : « 2° », est insérée la référence : «, 3° » ;
3. 2° A l'article 11, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable » ;
4. 3° Au 7° de l'article 19, après les mots : « Le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 : art. 4, art. 11, art. 19
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