Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356731
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 32 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 susvisé, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 : art. 13
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