Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356791
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 34 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase de l'article 14, sont ajoutés les mots : « deux fois » ;
3. 2° A l'article 27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 15° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 : art. 14, art. 27
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