Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356793
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 35 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 16, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelé » ;
3. 2° Au 10° de l'article 21, après les mots : « Le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 : art. 21, art. 16
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