Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356797
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 37 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 mai 2005 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa de l'article 13 du décret du 23 mai 2005 susvisé, sont ajoutés les mots : « deux fois » ;
3. 2° Après le 14° de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 14° bis Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 : art. 13, art. 18
Aller plus loin
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