Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356799
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 38 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « cinq ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois » ;
3. 2° Le 5° de l'article 23 est complété par les dispositions suivantes :
4. « et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités. » ;
5. 3° Au 11° de l'article 23, après les mots : « Les emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » ;
6. 4° Le 12° de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 : art. 13, art. 23
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