Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356733
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 39 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, les mots : « cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 : art. 17
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