Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356801
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 41 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 9, les mots : « cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois » ;
3. 2° Le 15° de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 15° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 : art. 9, art. 22
Aller plus loin
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