Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 janvier 2011 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 6, sont ajoutés les mots : « deux fois par période de trois ans » ;
3. 2° Le f du 1° de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « f) Le chef de l'inspection générale des finances ou son représentant ; »
5. 3° L'avant-dernier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1° et 5°, il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité. » ;
7. 4° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « quinze », « cinq » et « dix » sont respectivement remplacés par les mots : « dix-huit », « six » et « douze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 15