Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356813
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 48 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 21 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « cinq ans au terme duquel il peut être reconduit par périodes de trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois » ;
3. 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-157 du 21 février 2013 : art. 8
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