Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356749
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 5 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 susvisé, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-460 du 31 mai 1972 : art. 4
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