1. Les dispositions du 5° de l'article 12 du présent décret sont applicables aux mandats en cours des directeurs de département à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356815
Texte parentLEGITEXT000031356667
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