1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 18, du 1° de son article 35, du 1° de son article 36, du 1° de son article 38 et du 1° de son article 46.
DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356817
Texte parentLEGITEXT000031356667
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