Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031356753
Texte parentLEGITEXT000031356667
Référencearticle 7 du décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 8 du décret du 27 janvier 1976 susvisé, sont ajoutés les mots : «, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 : art. 8
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