Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du code des relations entre le public et l'administration.
2. Aux fins de la publication du présent code, l'annexe à la présente ordonnance sera fusionnée avec l'annexe au décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.
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